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Terms and Conditions (fr)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOLUXBURO du 07 Février 2014
1. DEFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les définitions suivantes s’appliquent.
– “Soluxburo” : SOLUXBURO ou l’une de ses filiales.
– “Client” : le signataire de la commande
– “Prestations” : services ou produits commandés par le Client.
– “Prestation d’échange standard” : service après-vente (SAV), prestation consistant en la réparation ou la reprise de Marchandises.
– “Transport” : ensemble des opérations en relation avec l’expédition.
– “Délai” : durée prévisionnelle d’exécution des Prestations.
– “Marchandises” : tout produits ou ensemble lors de la remise.
– “Document” : tout support contenant des informations.
– “Envoi” : Marchandise remise à un lieu de déchargement.
– “Bordereau de Transport” : document pour chaque Envoi.

2. CHAMP D’APPLICATION
Sauf dérogation de la part de Soluxburo, les ventes de Soluxburo sont soumises aux présentes CGV. A réception de la confirmation de commande, le Client accepte les CGV de Soluxburo comme étant le seul accord en vigueur entre les parties signataires du contrat. Les conditions générales d’achat du Client n’engagent en rien Soluxburo, et ce même si Soluxburo s’abstient de soulever des objections à cet égard. Soluxburo se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont applicables par simple insertion sur les factures ou sur le site internet de Soluxburo, à compter de la date stipulée.

3. GARANTIE
La garantie couvre généralement une période de 24 mois pour le mobilier et 3 mois pour le petit matériel contre tout défaut de fabrication. La garantie peut s’étendre jusqu’à 60 mois sous demande expresse du Client ou pour certaines Prestations exceptionnelles. Les interventions au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci. La garantie s’applique sous réserve de conditions d’utilisations normales des Marchandises, et conformément aux dispositions de l’article-5 et 9. Défauts ou détériorations dus à une usure naturelle ou par accident (montage incorrect, entretien inadéquat…) ou par une modification non prévue sont exclus de la garantie.

4. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Soluxburo est spécialisé dans le négoce de produits d’aménagement et ne peut de ce fait être tenu responsable des modifications ou des évolutions de présentations sur tous les documents (catalogues, site internet et autres documents de vente). Soluxburo se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques dans la mesure où cela n’impacte pas outre mesure les spécifications convenues. Soluxburo ne peut être tenu responsable de lacunes dans les informations données dans les catalogues ou autres supports émis par Soluxburo, ou de mauvaises compréhensions des informations de la part du Client. Ce dernier est seul responsable de l’application des Prestations et Marchandises commandées.
Soluxburo se réserve le droit d’effectuer toute modification de prix jusqu’à ce que la confirmation de commande soit émise, et se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes confirmées si des changements significatifs et indépendants de la volonté de Soluxburo ont lieu. Les commandes de Prestations et Marchandises seront transmises après acceptation des CGV « signature et bon pour accord » sur bon de commande, ou bien d’un bon de commande émanant du Client lui-même..
Sous couvert des Directives légales en vigueur, un droit de rétractation de 7 jours effectué par recommandé avec accusé de réception peut s’exercer. Le Client est alors remboursé, les frais de retour de la Marchandise et autres frais associés à la charge et sous la responsabilité du Client.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable lorsque :
– le Client a accepté de faire exécuter des services avant la fin du délai de rétractation de 7 jours,
– le Client a demandé de faire confectionner ou personnaliser des produits selon ses goûts,
– le Client a acheté des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou qui se détériorent rapidement,
– le Client est un professionnel ou si la Prestation est à des fins professionnelles ou commerciales.

4.1 – Sous réserve des exclusions visées à l’article-5, la responsabilité de Soluxburo en cas de perte, retard significatif ou dommage souffert par tout ou partie de l’Envoi du Client est limitée, sur justificatifs, au préjudice justifié.
4.2 – Une indemnité exclusive forfaitaire égale à 30% du prix du Transport perçu (droits, taxes et frais divers exclus) sera versée par Soluxburo. Ceci uniquement si le Transport a été offert séparément du prix final, et conformément à la procédure de réclamation définie par les CGV. Un retard non significatif (< 1 mois) ne peut être un motif d’exigence d’une remise ou de quelconques dommages et intérêts.

4.3 – Dans tous les cas où la responsabilité de Soluxburo serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct, à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice tel que préjudice immatériel ou indirect. Dans tous les cas où Soluxburo procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la Marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette Marchandise au profit de Soluxburo.

5. EXCLUSIONS
Soluxburo ne sera pas tenu pour responsable si tout ou partie de la Marchandise est perdue, endommagée, retardée, livrée à une mauvaise adresse ou n’est pas livrée du fait: de circonstances indépendantes de Soluxburo, événement relevant de la force majeure, ou toutes autres circonstances telles que tempêtes, inondations, incendies, accidents, grèves, troubles locaux, désordres quelconques, refus du
destinataire ou destinataire absent; du non-respect par le Client de ses obligations; de toute personne investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le Transport.

6. EXTENSION DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
6.1 – Le Client peut demander à modifier les plafonds des responsabilités tels que stipulés à l’article-4.1 des CGV. Soluxburo se réservant en toute hypothèse le droit de la refuser.

6.2 – L’extension des limitations de responsabilité ne modifie pas le régime de la responsabilité de Soluxburo. Elle est conditionnée au paiement effectif du supplément de prix correspondant.

7. ASSURANCE
Le Client a la faculté de souscrire une assurance optionnelle de son choix pour garantir d’éventuelles pertes indirectes ou retards.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Toutes modifications d’aménagement ou des lieux par rapport aux plans initiaux sont de la responsabilité du client.

8.1 – Tout Envoi est lié à un Bordereau de Transport. Le Client est engagé par les instructions figurant sur la commande qui servira au Bordereau de Transport.

8.2 – Le Client s’engage à : respecter les dispositions des présentes et, notamment, l’ensemble des réglementations et lois applicables en matière fiscale et administrative; à informer immédiatement Soluxburo de toute modification relative au nom et adresse du destinataire.

8.3 – Le Client est responsable de tous dommages aux biens et/ou aux personnes consécutifs au non-respect des obligations mises à sa charge, ou au fait de ses préposés. Le Client s’engage à indemniser intégralement Soluxburo de tous frais, dommages ou dépenses qui pourraient être encourus et à le garantir contre toute action qui pourrait lui être intentée, y compris les frais de justice, par suite d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations ou de la mise en cause de sa responsabilité pour quelque motif que ce soit.

9. PROCEDURE DE RECLAMATION
Pour être recevable, toute réclamation tendant à engager la responsabilité de Soluxburo doit respecter la procédure suivante :

9.1 – Dans tous les cas, le Client est tenu de procéder à des réserves immédiates et écrites sur le document de transport au moment de la livraison de la Marchandise.
Le Client doit toujours contrôler la Marchandise réceptionnée en présence du chauffeur ou du responsable logistique de Soluxburo, et noter l’état de l’emballage et des Marchandises (chocs, dégâts, contaminations, etc.), et prendre si possible des photos précises.
Si le chauffeur refuse d’attendre, le Client doit le préciser sur le Bordereau de Transport. Il est important de noter que dans certain cas la Marchandise est sous la responsabilité unique d’un transporteur indépendant de Soluxburo. Un contrôle préalable est toujours effectué avant l’emballage et toute détérioration constatée à la livraison ne peut être due qu’au Transport. Il conviendra au Client de se retourner contre le transporteur, seul responsable. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur et ne permet aucun recours contre le transporteur.
A peine de forclusion, le Client doit confirmer les réserves faites à la livraison par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables qui suivent la livraison des Marchandises, ou dans les 48 heures suivant la date à laquelle la Marchandise aurait dû être livrée. A envoyer par fax ou email au transporteur, et/ou copie à Soluxburo.

9.2 – En cas d’avarie, le destinataire doit tenir la Marchandise sinistrée (contenu et emballage) à la disposition de Soluxburo pour une reprise éventuelle de celle-ci et/ou à fins d’expertise.

9.3 – Soluxburo n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation quelconque tant que les factures n’ont pas été réglées.

9.4 – A peine de forclusion, toute action en réparation à l’encontre de Soluxburo doit être intentée par le Client dans un délai de 3 mois à compter (tel que visé dans l’article-4.1): de la date de livraison ou de la date à laquelle la Marchandise ou la Prestation aurait dû être effectuée; et de même pour Prestations d’échange standard.

9.5 – Les Marchandises laissées pour compte ou non identifiés sont conservées par Soluxburo pendant 3 mois, délai au-delà duquel, en l’absence de réclamation, Soluxburo peut en disposer.

10. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous nos prix s’entendent Hors Taxes (HT) Euros. Sauf mention contraire, le franco de port est atteint pour toute commande supérieure à 2000 Euros HT. En dessous de cette somme, une participation forfaitaire aux frais de port sera demandée au Client. Les Incoterms et autres frais sont usuellement à la charge du Client.
Pour les entreprises et les associations avec numéro de SIRET :
– Commande inférieure ou égale à 2000 Euros HT net : le règlement est effectué à la commande.
– Commande supérieure à 2000 Euros HT net : un acompte de 40% du total TTC est versé à la commande.
– Validité des offres Soluxburo : 3 mois.
Pour les autres cas, sauf collectivités publiques et administrations, le règlement est effectué à la commande.

10.1 – Un service « Express » peut être demandé par le Client.

10.2 – Soluxburo facturera au Client un supplément par Envoi basé sur le montant total de la facture de TVA, droits de douane et taxes, et frais connexes pour les frais de recouvrement éventuellement engagés pour le compte du Client ou du destinataire.

10.3 – Soluxburo ne couvre pas les frais d’assurances optionnelles.

10.4 – Sauf instruction contraire, les Prestations et Marchandises seront toujours facturées au Client. Le Client est tenu responsable comme débiteur principal pour toute somme due.

10.5 – Les factures et soldes sont payables à Soluxburo à 30 jours net date de facturation (sous réserve d’acceptation encours client). Aucun escompte pour paiement anticipé.

10.6 – La facture est établie conformément aux tarifs applicables, augmentés de la TVA applicable.

10.7 – A défaut de paiement à l’échéance, ou en cas de report d’échéance, les sommes restant dues porteront immédiatement intérêt, de plein droit, à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable ainsi que sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que Soluxburo se réserve le droit de réclamer. Les pénalités de retard sont capitalisées au même titre que le principal. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur les intérêts dus, puis sur le capital de la facture la plus ancienne. En cas de prélèvement revenu impayé, il sera exigé le paiement de la somme correspondante par chèque sous 8 jours. Le non-paiement dans les délais convenus d’une seule échéance emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. En cas de cumul de créances privilégiées et chirographaires, les paiements du Client s’imputeront en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Toutes les sommes dues courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Toute échéance non respectée entraîne de plein droit une facturation relative aux frais administratifs de relance.

10.8 – Soluxburo conserve dans tous les cas un droit de gage emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur les Envois ainsi que sur tout document s’y rapportant, qui garantit l’intégralité des montants dus et exigibles en vertu de ce contrat ainsi que tous les frais, dépens, honoraires et autre dépense encourue pour leur recouvrement. Il pourra s’exercer sur toute Marchandise entre ses mains, que celle-ci soit ou non l’objet de la créance pour le recouvrement de laquelle le privilège est exercé. Soluxburo exercera ce privilège de manière raisonnable, ce qui inclura la vente des Marchandises mais n’y sera pas limité. Ce privilège existe sans préjudice de l’exercice des autres droits dont Soluxburo dispose.

10.9 – Les Marchandises livrées restent la propriété de Soluxburo jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison des Marchandises.
À défaut du paiement par le Client d’une fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeuré infructueuse, la Prestation ou vente sera résolue de plein droit et la Marchandise pourra être reprise. En cas de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de la loi, la revendication des Marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure.

11. CONDITIONS DE FACTURATION
L’autorisation de facturation à réception de la Marchandise, en présence ou non du Client. Une réclamation n’agit en aucun cas sur les délais de facturation et de règlement de la commande.

11.1 – Les factures sont établies conformément aux dispositions de l’article-10, hebdomadairement ou mensuellement.

11.2 – Toute contestation de facture devra être communiquée à Soluxburo avant la date d’échéance de la facture. Si aucun accord à l’amiable ne peut être envisagé, les parties se rencontreront afin de résoudre les litiges. Le Client consent à ne pas différer un paiement pour des raisons insignifiantes. En aucun cas un différend ne dispensera le Client du paiement des autres factures non contestées.

11.3 – Des frais administratifs concernant des investigations sur facturation peuvent être facturés par Soluxburo au Client.

11.4 – Toute compensation sommes facturées par Soluxburo avec d’autres sommes dont le Client s’estimerait créditeur, est interdite.

11.5 – Toutes les expressions monétaires figurant dans le présent document sont exprimées hors taxes, à l’exception des sommes présentant un caractère indemnitaire.

11.6 – En application des directives en vigueur, une cotisation pour l’évacuation et recyclage des déchets est en supplément. La contribution est versée à un organisme certifié (Ecotrel ou autres) et ne peut faire l’objet de remise commerciale et sera soumise à TVA.

12. ENLEVEMENT – LIVRAISON
12.1 – Enlèvements ou livraisons s’effectuent aux heures ouvrées.

12.2 – Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles à Soluxburo. La Prestation ne s’effectuera que dans des conditions acceptables de travail (accès dégagé pendant la durée du chantier, conditions de sécurité respectées pour l’ensemble du personnel). Seul un responsable Soluxburo sera juge de la faisabilité de l’intervention. Soluxburo peut sous accord, et sous réserve de conditions spéciales de livraison convenues de façon expresse et écrite, livrer les lieux sujets à difficulté d’accès.

12.3 – Soluxburo s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l’exécution des Prestations. Le délai mentionné est donné qu’à titre indicatif. Un retard ne donne pas droit au Client d’annuler la commande, ou de refuser la Marchandise, ou de réclamer des dommages.

12.4 – En cas d’absence du destinataire ou si le destinataire a refusé d’accepter ladite livraison, le transporteur ou Soluxburo dépose un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve la Marchandise. S’il a été impossible d’effectuer la livraison, Soluxburo prend contact avec le Client afin d’obtenir des instructions. En l’absence d’instruction du Client le jour même de la livraison et dans les 7 jours suivant le dépôt de l’avis de passage, l’Envoi est retourné.

12.5 – A l’exception de certains meubles ou produits exceptionnels, les mobiliers sont généralement livrés prêt à monter. Il est sous responsabilité du Client de se renseigner sur le montage.
Sur demande, Soluxburo peut effectuer le montage du mobilier sur site. Cette Prestation sera facturée à la commande.

12.6 – En toute hypothèse, Soluxburo facture au Client un supplément de prix au titre des frais engagés pour réexpédier, retourner ou disposer de la Marchandise.

12.7 – Toute demande de report de livraison au maximum 7 jours avant l’intervention fera l’objet d’une facturation annexe comprenant des frais de stockage et d’éventuels frais exceptionnels.

12.8 – Toute Prestation non expressément et préalablement acceptée par Soluxburo est réputée exécutée pour le compte et sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire de cette Prestation.

13. DROIT D’INSPECTION
Sous réserve du respect de la réglementation touchant le secret des correspondances, le Client autorise Soluxburo à ouvrir et inspecter à tout moment les Marchandises. Le Client autorise Soluxburo à laisser le libre accès aux Marchandises et informations afférentes, à toute autorité compétente, et notamment l’autorité douanière.

14. CHOIX DES VOIES ET MOYENS DE TRANSPORT
Soluxburo définit librement les voies et les moyens de transport et est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

15. IMPORTATIONS / EXPORTATIONS – DEDOUANEMENT
Il peut appartenir au Client de valider certaines ou toutes les conditions d’exportation et d’importation des Marchandises et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. Le Client s’engage à se conformer à toutes les formalités légales, à fournir à temps tout document nécessaire à la bonne exécution des Prestations, et répondre à toute demande du pays expéditeur ou destinataire

16. ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de Soluxburo ou du Client au jour de la conclusion du contrat.

17. LOI APPLICABLE
Tout différend entre le Client et Soluxburo sera de la compétence exclusive du Tribunal du Grand-Duché de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires du Client.

18. DROITS IMMATERIELS
Soluxburo conserve tous les droits concernant la Prestation. La Marchandise ne pourra en aucun cas être copié, ni cédé à une tierce personne en vue de la reproduire. En cas de non-respect de cette clause, le Client se devra d’indemniser toute perte et frais associés impliqués dans des procédures légales, qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tout frais relatifs à des démarches extra- /juridiques.
Soluxburo conserve la propriété intellectuelle de ses projets. Etudes et plans ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans l’accord expresse de Soluxburo.

 


 


 

 

CONDITIONS DE LOCATION / LEASING  (ref.150224)

Article 1 – COMMANDES
1.1) Toute commande du client devra être passée par écrit, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation d’un devis. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire. Seule une confirmation écrite de la commande par le prestataire vaudra engagement de sa part.
1.2) Si les délais et les conditions le permettent, Soluxburo émettra lors de la mise à disposition du matériel loué un bon remis que le client devra signer.
1.3) D’une manière générale toute utilisation par le client du matériel Soluxburo vaut adhésion de sa part aux présentes Conditions ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente Soluxburo (demander les CGV ou voir sur le site internet de soluxburo).
1.4) Soluxburo se réserve expressément la faculté de ne pas livrer, si l’état de disponibilité du stock de matériel rend la mise à disposition totalement ou partiellement impossible.
1.5) Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement (sauf conventions contractuelles avec notre service commercial).
1.6) Le minimum de commande est fixé à 500€ Net Hors Taxes.

Article 2 – LIVRAISON DU MATERIEL
2.1) Soluxburo devra, dans la mesure où la commande aura été passée comme ci-dessus indiqué, livrer le matériel commandé.
2.1.1) Soluxburo s’engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de la commande. Si ces conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2) En l’absence d’instructions contraires du client, Soluxburo emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement du matériel loué, lequel sera considéré comme livré dès que Soluxburo l’aura déposé à l’endroit indiqué par le client.
2.3) En cas de refus par le destinataire, pour quelque cause que ce soit, du matériel, les obligations à l’égard de Soluxburo seront à la charge du donneur d’ordre (règlement 100% de la facture établie).
2.4) La date de pose n’est donnée qu’à titre indicatif. L’endroit devra être prêt et libre d’encombrement pour la date de pose.
2.5) Aucune garantie est appliquée si le client s’occupe du déchargement et/ou de l’assemblage du mobilier par ses propres moyens. Une réduction exceptionnelle peut être appliquée mais Soluxburo se décharge de toutes responsabilités si le mobilier est endommagé.

Article 3 – OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire devenant “gardien” des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra :
3.1) Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
3.2) Vis-à-vis de Soluxburo le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il sera à charge du locataire de couvrir les frais de réparation. En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution du matériel, celui-ci sera facturé à sa valeur à neuf au locataire.
3.3) Faute par le locataire d’avoir, à la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Aucune réclamation ne sera admise après cela.
3.4) Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir (souscription d’une assurance «tous risques dommages ») contre les risques de dommages, pertes, vol ou autres et d’une manière générale de tout sinistre dont, de convention expresse, il sera tenu responsable envers Soluxburo.
3.5) Le matériel loué reste la propriété exclusive de Soluxburo et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement ni cession quelconque. Le locataire s’y interdit formellement et en particulier, ne peut être saisi en cas de liquidation ou faillite du locataire.
3.6) Le matériel loué ne peut être utilisé qu’avec l’accord de Soluxburo qui se réserve expressément le droit de reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes Conditions.
3.7) De convention expresse Soluxburo reprendra possession du matériel loué dès la fin du délai du contrat. Le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment retirer, enlever tout objet, documentation et autres lui appartenant ou à ses visiteurs. Soluxburo ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre que le client n’aurait pas retiré du matériel loué.
3.8) Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué par Soluxburo.
3.9) Aucun clouage, pose d’adhésif, peinture ou autres ne pourront être effectués sur matériel loué par Soluxburo.

Article 4 – TARIF
Le tarif s’entend dans les conditions d’une commande passée suivant l’Article 1. Pour une livraison effectuée un dimanche ou un jour férié ou en dehors des heures ouvrables ou accès difficile ou transport spécial ou parking payant, cela sera facturé en sus de la commande.
4.1) DEPOT DE GARANTIE : En l’absence de versement du dépôt de garantie, la commande sera considérée comme annulée. Ce versement de garantie sera restitué au locataire, après paiement intégral des sommes dues et restitution en bon état du matériel loué par Soluxburo.
Faute par le locataire d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial ou rendu impossible sa reprise par Soluxburo, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie sera encaissé.
4.2) TARIF. Sauf accords spéciaux le montant de la location est celui du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute commande ou supplément passé après 16h la veille (pour salon, stand, et autres), seront majorés de 15% du tarif hors taxes en vigueur.
4.3) TRANSPORT. Compris uniquement dans un rayon de 100km de Luxembourg, non compris pour tous les autres cas.
4.4) TAXES. Le prix de location s’entend hors taxes.
4.5) COMMANDE HORS SERIES. Toute commande spéciale en raison de : la durée de location, l’importance du matériel loué, la modification du matériel standard en vue d’une utilisation particulière, du lieu de l’utilisation, pourra faire l’objet d’accords spéciaux. A défaut, les présentes Conditions seront applicables.
4.6) Pour les commandes dites “longues durées” (location supérieure à 1 mois), la facturation s’effectue par tranche de 1 mois à partir de la date de livraison. Toute semaine commencée est due en totalité.

Article 5 – DEROGATION AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE
5.1) Soluxburo mettra tout en oeuvre pour satisfaire les commandes passées en ce qui est du matériel à mettre à disposition et de la durée de la location.
5.2) En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai ou d’une manière générale des conditions d’exercice de son activité, Soluxburo se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel similaire, de même valeur ou de même condition d’utilisation.
5.3) Faute, par le client, de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
5.4) Aucune déduction ne sera appliquée pour tout le matériel annulé en totalité ou partiellement, pour tout changement de mobilier après livraison conforme à la commande.

Article 6 – LITIGE
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état et s’engage à le restituer de même.
Toutes contestations quelles qu’elles soient, quelles qu’en soient l’origine et la cause, devront être jugées en conformité avec les présentes Conditions et seront portées devant le Tribunal du Luxembourg.